Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 93.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.
Décision OPQ 2021-498, a. 2.
En vig.: 2021-04-01
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.
Décision OPQ 2021-498, a. 2.
© Gouvernement du Québec